SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 17 Versions de la disposition

2020-12-09

17. [Contenu de l’entente] L’entente sur les sanctions extrajudiciaires doit notamment contenir:

a)  l’indication des infractions qui lui sont imputées comprenant la nature, le lieu et la date de la commission de ces infractions;

b)  la nature des sanctions extrajudiciaires et, le cas échéant, leurs modalités d’application;

c)  la durée de l’entente avec indication du jour où elle débute et de celui où elle prend fin;

d)  une déclaration de l’adolescent attestant;

i.  qu’il se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;

ii.  qu’il ne manifeste pas le désir de voir référer au Tribunal l’accusation ou les accusations portées contre lui;

iii.  qu’il a été avisé de son droit à retenir les services d’un avocat et qu’il s’est vu donner une occasion raisonnable d’en consulter un;

iv.  qu’informé des sanctions extrajudiciaires qui lui ont été proposées, il s’engage à collaborer à leur mise en oeuvre.

A.M. 4366, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

17. [Contenu de l’entente] L’entente sur les sanctions extrajudiciaires doit notamment contenir:

a)  l’indication des infractions qui lui sont imputées comprenant la nature, le lieu et la date de la commission de ces infractions;

b)  la nature des sanctions extrajudiciaires et, le cas échéant, leurs modalités d’application;

c)  la durée de l’entente avec indication du jour où elle débute et de celui où elle prend fin;

d)  une déclaration de l’adolescent attestant;

i.  qu’il se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;

ii.  qu’il ne manifeste pas le désir de voir référer au Tribunal l’accusation ou les accusations portées contre lui;

iii.  qu’il a été avisé de son droit à retenir les services d’un avocat et qu’il s’est vu donner une occasion raisonnable d’en consulter un;

iv.  qu’informé des sanctions extrajudiciaires qui lui ont été proposées, il s’engage à collaborer à leur mise en oeuvre.

A.M. 4366, a. 17.